La DGAC met en œuvre un traitement de données à caractère personnel concernant le Portail PN.

Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale à laquelle la DGAC est soumise :

• article 6 (1) c du règlement européen 2016/679 du règlement général sur la protection des données (RGPD),
• règlement (UE) 1178/2011, dit règlement "Aircrew", paragraphe FCL.015(a).

 

Qui est le responsable du traitement des données ?

Le responsable de traitement est la DGAC, représentée par la Direction Technique Personnels navigants de la direction de la Sécurité de l’aviation civile (DSAC/PN).

Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC)
DSAC/PN
50 rue Henry Farman
75720 PARIS Cedex 15
France

 

Quelles sont les données que nous recueillons sur vous ?

Les données personnelles suivantes sont recueillies :

• Adresse mail
• Nom, prénom, date et lieu de naissance
• Numéro de licence pilote (facultatif)
• Domaines d’activité (facultatif)

 

Pour quelles finalités utilisons-nous vos données ?

Ces données sont collectées pour proposer un accès facilité aux démarches nécessaires pour obtenir, proroger ou renouveler un titre aéronautique et les qualifications, autorisations ou privilèges associés. Elles permettent également de présenter à l’usager un état synthétique de ses démarches en ligne.

Ce traitement est fondé sur le consentement de l’utilisateur du Portail PN et sur l'exécution des missions d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

 

Vos données sont-elles transférées en dehors de l'Union européenne ?

Ces données sont conservées en France, elles ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne.

 

Pendant combien de temps conservons-nous vos données ?

Les données sont conservées pendant la durée d’activité du compte ou 5 ans après inactivité.

Vous bénéficiez :

• du droit à l’information dans les conditions prévues aux articles 12 à 14 du RGPD ;
• du droit d’accès dans les conditions prévues à l’article 15 du RGPD ;
• du doit de rectification dans les conditions prévues à l’article 16 du RGPD ;
• du droit d’effacement (« droit à l’oubli ») dans les conditions prévues à l’article 17 du RGPD ;
• du droit à la limitation du traitement dans les conditions prévues aux articles 18 et 19 du RGPD ;
• du droit à la portabilité des données dans les conditions prévues à l’article 20 du RGPD ;
• du droit d’opposition dans les conditions prévues à l’article 21 du RGPD.

 

Qui est susceptible d'avoir accès aux données que nous recueillons ?

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants :

• aux seuls agents de la DSAC habilités pour l’accomplissement de leurs missions,
• prestataire informatique en charge de la maintenance corrective et évolutive du Portail PN.

 

Quels sont vos droits ?

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données.

Délégué à la protection des données

Ministère de la transition écologique, aménagement du territoire, transports, ville et logement
Délégué à la protection des données
Direction des affaires juridiques (SG/DAJ)
Grande Arche Paroi Sud
92055 LA DÉFENSE CEDEX
France
 

Vous pouvez également vous adresser directement par courriel au correspondant du délégué à la protection des données du Ministère de la transition écologique, aménagement du territoire, transports, ville et logement : dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr

Pour la DGAC, vous pouvez également vous adresser directement par courriel au correspondant du délégué à la protection des données de la DGAC : sg-dpd-dgac-bf@aviation-civile.gouv.fr.